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Policy of the Minister of Justice
Laws: Amendments
Laws: Provisions not in force
Laws: Provisions brought into force
Annual Statutes: PDF versions since 1996
Regulations: Amendments
Annual Regulations: PDF versions since 1996
Court Decisions
I-8, r. 10 - Règlement sur le comité d’inspection professionnelle de l’Ordre des infirmières et infirmiers du Québec
Section 8
Disposition versions
8. Le dossier professionnel contient le rapport de vérification, le rapport d’enquête, les recommandations du comité, le cas échéant, et tout autre document ou renseignement relatif à une vérification ou à une enquête que le comité y joint.
Le dossier ne contient aucune indication pouvant permettre d’identifier la personne qui a suscité une vérification ou une enquête.
